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Les CGU de Pangora pour les boutiques en lingne
1. Principes
2. Prestations de Pangora
3. Disponibilite de Pangora
4. Obligations du client
5. Responsabilite de Pangora
6. Propriete intellectuelle
7. Duree du contrat et resiliation
8. Protection des donnees nominatives
9. Clause de confidentialite
10. Dispositions finales
1. Principes
1.1
Pangora est un ensemble de services de la société Pangora SAS, sise 2, rue 4 septembre, 75002 Paris, France (désignée par « Pangora » dans la suite de ce document). Ce système offre notamment aux exploitants de moteurs de recherche et de portails ainsi que les exploitants de sites inscrits à des programmes d'affiliation (tous désignés par « portails » dans la suite de ce document) avec lesquels des contrats spéciaux sont conclus par le biais de Pangora la possibilité d'intégrer sur leurs propres pages des informations sur les produits de différentes boutiques en ligne disponibles sur Internet. Les exploitants de boutiques en ligne (désignés par « clients » dans la suite de ce document) ont la possibilité de transmettre à Pangora des enregistrements de données contenant les descriptions des produits qu'ils proposent ainsi que des informations supplémentaires qui leur permettront de présenter leur offre sur des portails. Les présentes conditions générales d'utilisation sont valables pour les exploitants de boutiques en ligne.
1.2
Pangora met à disposition les services proposés uniquement sur la base de ces conditions générales de vente et d'un accord de partenariat shopping, resp. du formulaire d'enregistrement. Les clauses annexes ou les garanties données par des préposés ou des mandataires de Pangora et qui dépassent le contenu d'un accord de partenariat shopping ou des présentes conditions de vente doivent faire l'objet d'un accord écrit avec Pangora. Les offres de Pangora (www.pangora.com) sont sans engagement et sujettes à confirmation.
1.3
La correspondance s'effectue de préférence par courrier électronique, assimilé à la correspondance par courrier postal. Dans la suite de ce document, l'e-mail est donc considéré comme « correspondance », sauf pour la conclusion d'un accord de partenariat shopping qui doit faire l'objet d'un envoi postal ou d'une télécopie.
2. Prestations de Pangora
2.1
Pangora propose le système Pangora à divers portails. Le client sera intégré aux sites web de tous les portails raccordés, à moins que (1) un portail soit habilité à commercialiser lui-même les présences et décide de l'acceptation du client en toute autonomie, ou (2) le client et Pangora conviennent expressément d'adopter une présence sur des portails sélectionnés.
2.2
Pangora est habilitée à proposer aussi à d'autres portails le système Pangora dans lequel le client est intégré. Dans ce cas, Pangora informera le client dans un délai raisonnable du changement de portails et/ou des nouveaux portails concernés. Le client est habilité à faire opposition par écrit avant la mise en ligne de ses produits sur le nouveau portail. Si Pangora n'a reçu aucune contestation écrite, Pangora est habilitée à connecter également le client aux nouveaux portails. S'il devait arriver que Pangora reproduise les données d'un client sur des pages de portail bien que le client ait fait opposition, ce dernier jouit d'un droit de résiliation exceptionnel. Si une même solution shopping est proposée par Pangora à plusieurs portails, Pangora n'est pas tenue d'informer le client des portails sur lesquels cette solution donnée est intégrée. Dans ce cas, le client ne dispose pas de droit d'opposition, le droit d'opposition ne portant que sur l'ensemble de la solution shopping. Ceci s'applique particulièrement au produit « BNS » (« BuyCentral Network Solution »).
2.3
Le client a connaissance du fait qu'aucun portail n'est obligé d'accepter une boutique en ligne. Autrement dit, Pangora ne peut pas garantir que chaque boutique en ligne sera intégrée à tous les portails de son choix. S'il devait arriver qu'une boutique en ligne ne soit acceptée par aucun portail, le client est habilité à résilier le contrat sans délai.
2.4
Pangora assure l'intégration électronique des informations produit fournies par le client dans la base de données Pangora à laquelle les utilisateurs finaux ont accès par l'intermédiaire des portails. Une forme de présentation précise n'est pas garantie.
Pangora n'est pas un fournisseur d'accès et le Client est présumé d'ores et déjà bénéficier d'un tel accès. Pangora utilise notamment (p.ex. pour la commercialisation des boutiques en ligne sur les sites web des portails) les informations produit constituées de texte et d'images, y compris les éventuelles caractéristiques du client (désignées par « contenus » dans la suite de ce document). Sauf accord formel du client, les contenus communiqués ne sont ni modifiés ni augmentés par Pangora ; ils peuvent toutefois, même sans l'accord du client, être complétés au niveau textuel et graphique. De même, le lien qui mène des portails à la boutique en ligne est modifié, si nécessaire, en respectant autant que possible les consignes de la boutique concernée.
2.5
Pangora se réserve le droit d'élargir, de modifier ou d'améliorer les prestations et les services qu'elle propose. Pangora est notamment habilitée à modifier ses prestations si les modifications effectuées lui sont imposées de manière contraignante par un partenaire contractuel (p.ex. un portail).
3. Disponibilite de Pangora
3.1
Pangora s'efforce de mettre à disposition le service de Pangora 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant toute la durée du contrat, en tenant compte des travaux de maintenance et du temps de téléchargement nécessaire à la mise à jour. L'utilisation des services a lieu aux risques et périls du client. Les services sont proposés sous réserve de disponibilité. Pangora ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps réel, en toute fiabilité et sécurité.
3.2
Les interruptions de service sont possibles, notamment aux périodes où le serveur web n'est pas accessible par l'internet pour cause de problèmes techniques ou d'autre nature sur lesquels Pangora n'a aucune influence (cas de force majeure, responsabilité de tiers, panne de réseaux de communication et de passerelles d'autres exploitants, dysfonctionnements au niveau du fournisseur de lignes respectif, ainsi que problèmes relevant de la marge de risques d'autres fournisseurs de réseau, etc.). Pangora informe en outre que l'actualisation des offres sur les portails a lieu en règle générale une fois par jour ouvrable pour des raisons techniques.
4. Obligations du client
4.1
La rémunération à payer par le client est calculée en fonction du tarif applicable ; elle est déterminée dans l'accord de partenariat shopping resp. dans les accords conclus entre le client et le portail. Un décompte est par principe effectué sur la base des clics listés dans les factures, sauf s'il existe des accords spécifiques passés entre le client et un portail.
4.2
Avant le début de la coopération, le client doit s'informer de la configuration d'accès respective de Pangora (équipement technique physique) et doit s'assurer que les composants techniques (matériels et logiciels) son compatibles. Pangora ne garantit en aucun cas la fonctionnalité et la compatibilité des services proposés avec l'équipement (matériel et logiciel) installé chez le client.
4.3
Si des données sont transmises à Pangora, sous quelque forme que ce soit, le client en réalise des copies de sauvegarde. Pangora n'assume aucune responsabilité en cas de perte des données. Les serveurs sont sécurisés régulièrement.
4.4
Le client s'engage à exploiter sa boutique en ligne et son site web de manière à ne pas enfreindre la loi. Le client s'engage à respecter les règles déontologiques régissant le web. Il s'engage notamment à respecter les règles de droit pénal, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle, la législation en matière de concurrence et de la loi anti-trusts, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réglementation en matière de vente à distance et de publicité mensongère, et plus largement à respecter les droits des tiers. Il s'engage en particulier à ne pas proposer ni laisser proposer de contenus à caractère pornographique dans le cadre de sa présence sur l'internet.
En cas de violation, le client doit immédiatement en supprimer la cause, indemniser les dommages causés à Pangora et dégager Pangora de toutes demandes ou actions de tiers issues de cette violation de droits. En cas de procès intenté à Pangora en raison d'une telle violation, le client intervient à l'instance aux côtés d'Pangora sur demande de cette dernière. En cas de violation, Pangora est habilitée à suspendre immédiatement ses prestations, à supprimer les liens qui renvoient à la boutique en ligne et à résilier le contrat sans délai.
4.5
Le client garantit que les contenus fournis et leur utilisation par Pangora et par les portails n'enfreignent pas la loi. Il assure notamment ne pas transmettre de contenus dont l'offre ou la commercialisation constitue une atteinte à la loi et notamment aux règles pénalement sanctionnées, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers (législation sur la protection de la personne humaine, droits de propriété intellectuelle, marques, protection des données nominatives, etc.). De plus, le client s'abstient de transmettre des contenus qui :
En cas de violation du présent paragraphe 4.5, les dispositions mentionnées au paragraphe 4.4. alinéa 2 s'appliquent.
4.6
Le client est seul responsable de l'offre, la vente et le traitement des commandes envers le client final. Lors d'une commande dans une boutique en ligne, le seul rapport contractuel qui existe est celui qui se forme entre le client final et le client au sens du présent contrat.
4.7
Pangora est habilitée à bloquer l'accès public aux contenus fournis ainsi que le lien vers le site du client en cas de demande émanant d'un tiers, de même que si un portail exige ce blocage ou s'il existe un doute sur le fait que le client soit titulaire des droits sur les offres publiées (documents, prestations programmes) ou sur le nom de domaine. Il en va de même pour les cas où le client publie des offres à caractère pornographique ou des contenus propres à porter atteinte à l'honneur de tiers, à offenser ou diffamer des personnes ou des groupes de personnes, même en l'absence d'une réclamation d'un tiers, ou si les contenus fournis sont susceptibles de contrevenir à la législation française en vigueur. Ceci à moins que le client soit en mesure de rapporter la preuve que les contenus bloqués n'enfreignent pas la loi et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
4.8
Le blocage d'accès peut s'appliquer à toute l'offre du client disponible sur tous les portails si l'offre posant problème ne peut être délimitée avec certitude. Le client a cependant la possibilité d'apporter la preuve de l'innocuité des contenus. Dès que cette preuve est fournie, l'accès à l'offre est débloqué.
4.9
S'il est avéré que le client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non-sollicités par courrier électronique ou dans des Newsgroups (ce qu'on appelle le « spamming »), mailings qui sont en liaison avec les prestations mises à disposition par Pangora, Pangora est là aussi habilitée à bloquer immédiatement l'offre. Les programmes installés par le client et entravant le fonctionnement du serveur peuvent être désinstallés ou bloqués par Pangora.
4.10
Le client s'engage à mettre en permanence à disposition toutes les informations requises par l'article L 121-18 du Code de la Consommation, et ce de manière facilement et rapidement accessible. Il s'agit notamment des indications suivantes :
5. Responsabilite de Pangora
5.1
Pangora est responsable des dommages éventuels, quelle que soit la raison juridique, uniquement si une obligation contractuelle essentielle (obligation déterminante) a été enfreinte de manière fautive, mettant en péril l'objet du contrat, ou si les dommages sont dus à une négligence grossière ou à une intention malveillante, ou encore s'il s'agit d'une responsabilité pour des dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne. La limitation de la responsabilité s'applique pareillement en cas de faute commise par un agent d'exécution d'Pangora.
Si une obligation contractuelle essentielle (obligation déterminante) a été enfreinte sans négligence grossière ni intention malveillante, la responsabilité d'Pangora est limitée aux types et à l'importance des dommages qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la signature du contrat. Cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil).
Sauf application de dispositions légales d'ordre public, la responsabilité est exclue dans tous les autres cas.
5.2
Délai de prescription
Nonobstant les éventuels délais légaux plus courts, toute prétention contre Pangora ou en liaison avec l'utilisation des services ou avec ces conditions d'utilisation doit impérativement être élevée par voie de justice dans l'année (1 an) suivant la naissance de cette prétention.
6. Propriete intellectuelle
6.1
Concession: En vue de l'exécution du présent contrat, le client concède à Pangora, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, de reproduction et d'usage, sous toutes leurs formes, portant sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à Pangora et composant l'offre que cette dernière présente sur les portails.
Les droits ainsi concédés le sont à titre non exclusif, pour la durée du contrat, et dans le seul but de permettre à Pangora d'effectuer les prestations auxquelles elle s'est contractuellement engagée.
6.2
Droits concédés: La présente concession porte, notamment, sur les droits d'exploitation suivants :
6.2.1
le « droit de mettre en ligne » c'est-à-dire le droit de mettre à disposition des utilisateurs, à des fins de téléchargement et de reproduction, les jeux de données concernés et leurs contenus par les réseaux et moyens de télécommunication fixes et mobiles, aux endroits et aux horaires de leur choix, sur demande (ceci incluant le droit de transmission individuelle analogique ou numérique) ; le droit de rendre publiquement accessible et d'envoyer aux utilisateurs les jeux de données concernés et leurs contenus, c'est-à-dire de les diffuser par radio pour une réception simultanée ou différée, dans l'ampleur respectivement nécessaire pour une utilisation contractuellement fiable, et ce indépendamment du type
le droit de reproduction, c'est-à-dire le droit de reproduire et de mémoriser de manière illimitée, provisoirement ou définitivement, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce indépendamment du type de support de stockage.
6.2.3
le droit d'exposition, de présentation et de démonstration, c'est-à-dire le droit de rendre publics sous toutes formes les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce par une prestation personnelle comme la lecture à des tiers au téléphone ou par l'intermédiaire d'écrans d'ordinateur, de haut-parleurs, d'écrans vidéo ou d'autres équipements techniques similaires,
6.2.4
le droit de traitement, c'est-à-dire le droit de modifier le format ou l'aspect technique des jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat en respectant les droits moraux de l'auteur, ou encore de les lier à d'autres contenus ou travaux et de les exploiter conformément à la présente concession de droits.
6.2.5
le droit d'archivage et de mise en base de données, c'est-à-dire le droit de mémoriser en ligne ou hors connexion, sous forme analogique ou numérique, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ainsi d'accéder à tout moment aux données mémorisées et permettre l'accès de tiers à ces données.
6.2.6
le droit d'exploitation publicitaire, c'est-à-dire le droit d'utiliser les jeux de données concernés et leurs contenus sous toute forme publicitaire sous une forme inchangée ou retouchée, sur des annonces, des spots ou des bannières publicitaires, des versions de démonstration, ou par des moyens de communication similaires. Le droit d'exploitation publicitaire comprend le droit d'utiliser les jeux de données et leurs contenus sous toute forme publicitaire des solutions shopping de Pangora sur les portails, sans que cette utilisation n'ait nécessairement un rapport concret à la boutique en ligne du client ou aux produits pour lesquels il a mis les données et contenus à disposition.
6.3
Publicité en ligne: Pangora est habilitée sans restrictions à combiner ou à faire combiner les jeux de données et les contenus fournis par le client à de la publicité sur les portails, notamment par le biais de bannières publicitaires ou sous toute autre forme média par « adserving », et à les placer dans les jeux de données et leurs contenus publiés ou à proximité immédiate. Les gains réalisés reviennent exclusivement à Pangora ou à ses entreprises liées.
6.4
Signes distinctifs: Si Pangora ou un portail utilise en liaison avec les données et contenus mis à disposition un fichier graphique ou, sous toute autre forme, le nom, le logo, le code d'entreprise, la marque, un titre ou une autre dénomination commerciale, le client accorde à Pangora et au portail respectif le droit de jouissance mondial non-exclusif sur le fichier graphique resp. la marque et autres signes de reconnaissance.
6.5
Sous-licence au profit des portails et des entreprises associées
En tant que de besoin, Pangora est également habilitée à sous-licencier à des portails tous les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, en vue d' intégrer aux portails la recherche Pangora et ses contenus. En outre, Pangora est habilitée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles et le cas échéant à leurs concéder les droits de propriété intellectuelle susmentionnés dans la mesure où cela sert à remplir les obligations contractuelles ou à accroître le trafic sur les portails.
6.6
Sous-licence au profit des internautes: La concession de droits comprend également le droit de sous-licencier les droits de jouissance susmentionnés aux utilisateurs des portails, pour la durée du contrat, dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire pour une utilisation conforme au contrat par les internautes.
début^
7. Duree du contrat et resiliation
7.1
La durée du contrat est fixée dans l'accord de partenariat shopping respectivement dans l'accord spécifique conclu entre le client et un portail.
7.2
Une résiliation est possible à tout moment pour la fin d'un mois après écoulement de la durée minimale définie dans l'accord de partenariat shopping, en respectant un délai de quatre semaines, la date de réception de la résiliation faisant foi.
7.3
Les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans préavis en cas de raison importante. Les raisons importantes habilitant Pangora à résilier le contrat sans préavis sont notamment les suivantes:
http://www.pangora.com/shoplink/shops/conditions.php?language=fr
8. Protection des donnees nominatives
8.1
Les parties contractantes respectent les dispositions légales et administratives en vigueur en matière de protection et de sauvegarde des données nominatives. La société Pangora mémorise les données uniquement dans l'ampleur et pour la durée nécessaires pour effectuer l'intégration du client dans la recherche Pangora et pour pouvoir apporter la preuve que ce contrat a bien été rempli.
8.2
Le client accepte que Pangora donnent des informations à certaines entreprises de recouvrement des dettes en cas de conduite non conforme au contrat (par exemple résiliation pour retard de paiement, injonction de paiement en cas de contestation des créances, exécution forcée).
9. Clause de confidentialite
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer les informations, données, méthodes ou savoir-faire à caractère confidentiel, en particulier les listes de prix, dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cet engagement est encore valable pour une période de 5 ans après la termination du contrat.
10. Dispositions finales
10.1
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, exclusion faite de la Convention des Nations-Unis sur la vente internationale de biens du 11 avril 1980.
10.2
Pour toute contestation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
10.3 Aucun accord verbal n'a été conclu. Tous les accords passés entre les parties doivent impérativement être formulés sous forme écrite pour être valables ; cette disposition s'applique aussi aux modifications et compléments, ainsi qu'à la suppression de cette clause proprement dite.
10.4
Ce sont toujours les conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent, telles qu'elles sont publiées sur le site web de Pangora.com. Les CGV différentes du client ne s'appliquent pas. Pangora se réserve le droit d'adapter à tout moment ces CGV pour de futures opérations commerciales. Les modifications des CGV entrent en vigueur, si le client ne se rétracte pas dans un délai d'un mois à partir de l'arrivée de ces modifications. De plus, Pangora attirera expressément l'attention dans toute information liée aux modifications sur leur entrée en vigueur après expiration du délai de rétractation.
10.5
Clause de caducité: Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. A la place d'une disposition caduque ou inexécutable, les parties conviendront d'une réglementation qui soit la plus proche possible de l'objet économique de la disposition caduque ou inexécutable d'un point de vue juridique.
Au cas où ce contrat présenterait une lacune impossible à combler par l'interprétation des autres dispositions, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible des intérêts économiques des parties.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à partir du 03/12/2009.
2. Prestations de Pangora
3. Disponibilite de Pangora
4. Obligations du client
5. Responsabilite de Pangora
6. Propriete intellectuelle
7. Duree du contrat et resiliation
8. Protection des donnees nominatives
9. Clause de confidentialite
10. Dispositions finales
1. Principes
1.1
Pangora est un ensemble de services de la société Pangora SAS, sise 2, rue 4 septembre, 75002 Paris, France (désignée par « Pangora » dans la suite de ce document). Ce système offre notamment aux exploitants de moteurs de recherche et de portails ainsi que les exploitants de sites inscrits à des programmes d'affiliation (tous désignés par « portails » dans la suite de ce document) avec lesquels des contrats spéciaux sont conclus par le biais de Pangora la possibilité d'intégrer sur leurs propres pages des informations sur les produits de différentes boutiques en ligne disponibles sur Internet. Les exploitants de boutiques en ligne (désignés par « clients » dans la suite de ce document) ont la possibilité de transmettre à Pangora des enregistrements de données contenant les descriptions des produits qu'ils proposent ainsi que des informations supplémentaires qui leur permettront de présenter leur offre sur des portails. Les présentes conditions générales d'utilisation sont valables pour les exploitants de boutiques en ligne.
1.2
Pangora met à disposition les services proposés uniquement sur la base de ces conditions générales de vente et d'un accord de partenariat shopping, resp. du formulaire d'enregistrement. Les clauses annexes ou les garanties données par des préposés ou des mandataires de Pangora et qui dépassent le contenu d'un accord de partenariat shopping ou des présentes conditions de vente doivent faire l'objet d'un accord écrit avec Pangora. Les offres de Pangora (www.pangora.com) sont sans engagement et sujettes à confirmation.
1.3
La correspondance s'effectue de préférence par courrier électronique, assimilé à la correspondance par courrier postal. Dans la suite de ce document, l'e-mail est donc considéré comme « correspondance », sauf pour la conclusion d'un accord de partenariat shopping qui doit faire l'objet d'un envoi postal ou d'une télécopie.
2. Prestations de Pangora
2.1
Pangora propose le système Pangora à divers portails. Le client sera intégré aux sites web de tous les portails raccordés, à moins que (1) un portail soit habilité à commercialiser lui-même les présences et décide de l'acceptation du client en toute autonomie, ou (2) le client et Pangora conviennent expressément d'adopter une présence sur des portails sélectionnés.
2.2
Pangora est habilitée à proposer aussi à d'autres portails le système Pangora dans lequel le client est intégré. Dans ce cas, Pangora informera le client dans un délai raisonnable du changement de portails et/ou des nouveaux portails concernés. Le client est habilité à faire opposition par écrit avant la mise en ligne de ses produits sur le nouveau portail. Si Pangora n'a reçu aucune contestation écrite, Pangora est habilitée à connecter également le client aux nouveaux portails. S'il devait arriver que Pangora reproduise les données d'un client sur des pages de portail bien que le client ait fait opposition, ce dernier jouit d'un droit de résiliation exceptionnel. Si une même solution shopping est proposée par Pangora à plusieurs portails, Pangora n'est pas tenue d'informer le client des portails sur lesquels cette solution donnée est intégrée. Dans ce cas, le client ne dispose pas de droit d'opposition, le droit d'opposition ne portant que sur l'ensemble de la solution shopping. Ceci s'applique particulièrement au produit « BNS » (« BuyCentral Network Solution »).
2.3
Le client a connaissance du fait qu'aucun portail n'est obligé d'accepter une boutique en ligne. Autrement dit, Pangora ne peut pas garantir que chaque boutique en ligne sera intégrée à tous les portails de son choix. S'il devait arriver qu'une boutique en ligne ne soit acceptée par aucun portail, le client est habilité à résilier le contrat sans délai.
2.4
Pangora assure l'intégration électronique des informations produit fournies par le client dans la base de données Pangora à laquelle les utilisateurs finaux ont accès par l'intermédiaire des portails. Une forme de présentation précise n'est pas garantie.
Pangora n'est pas un fournisseur d'accès et le Client est présumé d'ores et déjà bénéficier d'un tel accès. Pangora utilise notamment (p.ex. pour la commercialisation des boutiques en ligne sur les sites web des portails) les informations produit constituées de texte et d'images, y compris les éventuelles caractéristiques du client (désignées par « contenus » dans la suite de ce document). Sauf accord formel du client, les contenus communiqués ne sont ni modifiés ni augmentés par Pangora ; ils peuvent toutefois, même sans l'accord du client, être complétés au niveau textuel et graphique. De même, le lien qui mène des portails à la boutique en ligne est modifié, si nécessaire, en respectant autant que possible les consignes de la boutique concernée.
2.5
Pangora se réserve le droit d'élargir, de modifier ou d'améliorer les prestations et les services qu'elle propose. Pangora est notamment habilitée à modifier ses prestations si les modifications effectuées lui sont imposées de manière contraignante par un partenaire contractuel (p.ex. un portail).
3. Disponibilite de Pangora
3.1
Pangora s'efforce de mettre à disposition le service de Pangora 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant toute la durée du contrat, en tenant compte des travaux de maintenance et du temps de téléchargement nécessaire à la mise à jour. L'utilisation des services a lieu aux risques et périls du client. Les services sont proposés sous réserve de disponibilité. Pangora ne garantit pas que les services seront disponibles à tout moment sans interruption, en temps réel, en toute fiabilité et sécurité.
3.2
Les interruptions de service sont possibles, notamment aux périodes où le serveur web n'est pas accessible par l'internet pour cause de problèmes techniques ou d'autre nature sur lesquels Pangora n'a aucune influence (cas de force majeure, responsabilité de tiers, panne de réseaux de communication et de passerelles d'autres exploitants, dysfonctionnements au niveau du fournisseur de lignes respectif, ainsi que problèmes relevant de la marge de risques d'autres fournisseurs de réseau, etc.). Pangora informe en outre que l'actualisation des offres sur les portails a lieu en règle générale une fois par jour ouvrable pour des raisons techniques.
4. Obligations du client
4.1
La rémunération à payer par le client est calculée en fonction du tarif applicable ; elle est déterminée dans l'accord de partenariat shopping resp. dans les accords conclus entre le client et le portail. Un décompte est par principe effectué sur la base des clics listés dans les factures, sauf s'il existe des accords spécifiques passés entre le client et un portail.
4.2
Avant le début de la coopération, le client doit s'informer de la configuration d'accès respective de Pangora (équipement technique physique) et doit s'assurer que les composants techniques (matériels et logiciels) son compatibles. Pangora ne garantit en aucun cas la fonctionnalité et la compatibilité des services proposés avec l'équipement (matériel et logiciel) installé chez le client.
4.3
Si des données sont transmises à Pangora, sous quelque forme que ce soit, le client en réalise des copies de sauvegarde. Pangora n'assume aucune responsabilité en cas de perte des données. Les serveurs sont sécurisés régulièrement.
4.4
Le client s'engage à exploiter sa boutique en ligne et son site web de manière à ne pas enfreindre la loi. Le client s'engage à respecter les règles déontologiques régissant le web. Il s'engage notamment à respecter les règles de droit pénal, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle, la législation en matière de concurrence et de la loi anti-trusts, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réglementation en matière de vente à distance et de publicité mensongère, et plus largement à respecter les droits des tiers. Il s'engage en particulier à ne pas proposer ni laisser proposer de contenus à caractère pornographique dans le cadre de sa présence sur l'internet.
En cas de violation, le client doit immédiatement en supprimer la cause, indemniser les dommages causés à Pangora et dégager Pangora de toutes demandes ou actions de tiers issues de cette violation de droits. En cas de procès intenté à Pangora en raison d'une telle violation, le client intervient à l'instance aux côtés d'Pangora sur demande de cette dernière. En cas de violation, Pangora est habilitée à suspendre immédiatement ses prestations, à supprimer les liens qui renvoient à la boutique en ligne et à résilier le contrat sans délai.
4.5
Le client garantit que les contenus fournis et leur utilisation par Pangora et par les portails n'enfreignent pas la loi. Il assure notamment ne pas transmettre de contenus dont l'offre ou la commercialisation constitue une atteinte à la loi et notamment aux règles pénalement sanctionnées, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers (législation sur la protection de la personne humaine, droits de propriété intellectuelle, marques, protection des données nominatives, etc.). De plus, le client s'abstient de transmettre des contenus qui :
a) font l'apologie de la guerre,
b) présentent un danger pour la jeunesse, en raison de son caractère pornographique ou de la place faite aux crimes, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (articles 32 et suivants de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998) ou qui contreviennent aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relatives aux publications destinées à la jeunesse.
c) présentent des êtres humains en train de mourir ou exposés à de graves souffrances physiques ou morales d'une manière portant atteinte à la dignité humaine et qui divulguent des faits réels sans qu'il n'y ait d'intérêt justifié majeur de représenter ces faits sous cette forme,
d) portent atteinte à la dignité humaine de toute autre façon,
e) enfreignent la législation sur les stupéfiants, la législation sur les produits pharmaceutiques ou la législation sur les armes à feu,
f) portent atteinte au droit de propriété intellectuelle 5. appartenant à des tiers,
g) enfreignent la législation sur la liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881) et sur la liberté de communication (loi du 30 septembre 1986), ou qui
h) portent atteinte aux droits de la personne.
En cas de violation du présent paragraphe 4.5, les dispositions mentionnées au paragraphe 4.4. alinéa 2 s'appliquent.
4.6
Le client est seul responsable de l'offre, la vente et le traitement des commandes envers le client final. Lors d'une commande dans une boutique en ligne, le seul rapport contractuel qui existe est celui qui se forme entre le client final et le client au sens du présent contrat.
4.7
Pangora est habilitée à bloquer l'accès public aux contenus fournis ainsi que le lien vers le site du client en cas de demande émanant d'un tiers, de même que si un portail exige ce blocage ou s'il existe un doute sur le fait que le client soit titulaire des droits sur les offres publiées (documents, prestations programmes) ou sur le nom de domaine. Il en va de même pour les cas où le client publie des offres à caractère pornographique ou des contenus propres à porter atteinte à l'honneur de tiers, à offenser ou diffamer des personnes ou des groupes de personnes, même en l'absence d'une réclamation d'un tiers, ou si les contenus fournis sont susceptibles de contrevenir à la législation française en vigueur. Ceci à moins que le client soit en mesure de rapporter la preuve que les contenus bloqués n'enfreignent pas la loi et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
4.8
Le blocage d'accès peut s'appliquer à toute l'offre du client disponible sur tous les portails si l'offre posant problème ne peut être délimitée avec certitude. Le client a cependant la possibilité d'apporter la preuve de l'innocuité des contenus. Dès que cette preuve est fournie, l'accès à l'offre est débloqué.
4.9
S'il est avéré que le client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non-sollicités par courrier électronique ou dans des Newsgroups (ce qu'on appelle le « spamming »), mailings qui sont en liaison avec les prestations mises à disposition par Pangora, Pangora est là aussi habilitée à bloquer immédiatement l'offre. Les programmes installés par le client et entravant le fonctionnement du serveur peuvent être désinstallés ou bloqués par Pangora.
4.10
Le client s'engage à mettre en permanence à disposition toutes les informations requises par l'article L 121-18 du Code de la Consommation, et ce de manière facilement et rapidement accessible. Il s'agit notamment des indications suivantes :
- le nom et l'adresse sous lesquels il est établi et, pour les personnes morales la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le nom du représentant légal
- les informations qui permettent une prise de contact et une communication électronique rapide avec lui (en particulier numéro de téléphone et adresse électronique)
- le numéro d'inscription au registre du commerce ou autre numéro d'enregistrement sous lequel il est enregistré
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- le cas échéant les frais de livraison
- l'existence d'un droit de rétractation, lorsqu'il existe
- le numéro d'identification intracommunautaire en matière de taxe sur le chiffre d'affaires Par ailleurs, le client s'engage à respecter la réglementation sur les contrats de vente à distance conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu'à tenir à la disposition de l'utilisateur final toutes les informations nécessaires selon le Code de la Consommation, sous la forme prescrite par la loi.
5. Responsabilite de Pangora
5.1
Pangora est responsable des dommages éventuels, quelle que soit la raison juridique, uniquement si une obligation contractuelle essentielle (obligation déterminante) a été enfreinte de manière fautive, mettant en péril l'objet du contrat, ou si les dommages sont dus à une négligence grossière ou à une intention malveillante, ou encore s'il s'agit d'une responsabilité pour des dommages causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne. La limitation de la responsabilité s'applique pareillement en cas de faute commise par un agent d'exécution d'Pangora.
Si une obligation contractuelle essentielle (obligation déterminante) a été enfreinte sans négligence grossière ni intention malveillante, la responsabilité d'Pangora est limitée aux types et à l'importance des dommages qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la signature du contrat. Cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code Civil).
Sauf application de dispositions légales d'ordre public, la responsabilité est exclue dans tous les autres cas.
5.2
Délai de prescription
Nonobstant les éventuels délais légaux plus courts, toute prétention contre Pangora ou en liaison avec l'utilisation des services ou avec ces conditions d'utilisation doit impérativement être élevée par voie de justice dans l'année (1 an) suivant la naissance de cette prétention.
6. Propriete intellectuelle
6.1
Concession: En vue de l'exécution du présent contrat, le client concède à Pangora, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, de reproduction et d'usage, sous toutes leurs formes, portant sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à Pangora et composant l'offre que cette dernière présente sur les portails.
Les droits ainsi concédés le sont à titre non exclusif, pour la durée du contrat, et dans le seul but de permettre à Pangora d'effectuer les prestations auxquelles elle s'est contractuellement engagée.
6.2
Droits concédés: La présente concession porte, notamment, sur les droits d'exploitation suivants :
6.2.1
le « droit de mettre en ligne » c'est-à-dire le droit de mettre à disposition des utilisateurs, à des fins de téléchargement et de reproduction, les jeux de données concernés et leurs contenus par les réseaux et moyens de télécommunication fixes et mobiles, aux endroits et aux horaires de leur choix, sur demande (ceci incluant le droit de transmission individuelle analogique ou numérique) ; le droit de rendre publiquement accessible et d'envoyer aux utilisateurs les jeux de données concernés et leurs contenus, c'est-à-dire de les diffuser par radio pour une réception simultanée ou différée, dans l'ampleur respectivement nécessaire pour une utilisation contractuellement fiable, et ce indépendamment du type
- de technique de transmission et de consultation, numérique ou analogique (ondes hertziennes, laser, micro-ondes, etc.),
- de voie de transmission (réseau téléphonique fixe (utilisation à bande étroite et à large bande), réseau téléphonique mobile, réseau câblé à large bande, transmission par satellite, installations de radio terrestres, satellites, satellites directs, etc.),
- de protocole, norme ou format de transmission connu ou futur ainsi que de langage (TCP/IP, IP, WAP, HTTP, HTML, XML, PAL, GMS, GPRS, UMTS, SMS etc.), y compris la mise à disposition par « streaming »,
- de technique de codage éventuellement utilisée ou d'autres restrictions d'accès,
6.2.2
- d'appareil de consultation employé par l'utilisateur (ordinateur de bureau/ portable, téléviseur, lecteur vidéo et DVD, téléphone portable, « organiser », « Personal Digital Assistent » (PDA) ou autre terminal fixe ou mobile)
le droit de reproduction, c'est-à-dire le droit de reproduire et de mémoriser de manière illimitée, provisoirement ou définitivement, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce indépendamment du type de support de stockage.
6.2.3
le droit d'exposition, de présentation et de démonstration, c'est-à-dire le droit de rendre publics sous toutes formes les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ce par une prestation personnelle comme la lecture à des tiers au téléphone ou par l'intermédiaire d'écrans d'ordinateur, de haut-parleurs, d'écrans vidéo ou d'autres équipements techniques similaires,
6.2.4
le droit de traitement, c'est-à-dire le droit de modifier le format ou l'aspect technique des jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat en respectant les droits moraux de l'auteur, ou encore de les lier à d'autres contenus ou travaux et de les exploiter conformément à la présente concession de droits.
6.2.5
le droit d'archivage et de mise en base de données, c'est-à-dire le droit de mémoriser en ligne ou hors connexion, sous forme analogique ou numérique, les jeux de données concernés et leurs contenus aux fins prévues par le contrat, et ainsi d'accéder à tout moment aux données mémorisées et permettre l'accès de tiers à ces données.
6.2.6
le droit d'exploitation publicitaire, c'est-à-dire le droit d'utiliser les jeux de données concernés et leurs contenus sous toute forme publicitaire sous une forme inchangée ou retouchée, sur des annonces, des spots ou des bannières publicitaires, des versions de démonstration, ou par des moyens de communication similaires. Le droit d'exploitation publicitaire comprend le droit d'utiliser les jeux de données et leurs contenus sous toute forme publicitaire des solutions shopping de Pangora sur les portails, sans que cette utilisation n'ait nécessairement un rapport concret à la boutique en ligne du client ou aux produits pour lesquels il a mis les données et contenus à disposition.
6.3
Publicité en ligne: Pangora est habilitée sans restrictions à combiner ou à faire combiner les jeux de données et les contenus fournis par le client à de la publicité sur les portails, notamment par le biais de bannières publicitaires ou sous toute autre forme média par « adserving », et à les placer dans les jeux de données et leurs contenus publiés ou à proximité immédiate. Les gains réalisés reviennent exclusivement à Pangora ou à ses entreprises liées.
6.4
Signes distinctifs: Si Pangora ou un portail utilise en liaison avec les données et contenus mis à disposition un fichier graphique ou, sous toute autre forme, le nom, le logo, le code d'entreprise, la marque, un titre ou une autre dénomination commerciale, le client accorde à Pangora et au portail respectif le droit de jouissance mondial non-exclusif sur le fichier graphique resp. la marque et autres signes de reconnaissance.
6.5
Sous-licence au profit des portails et des entreprises associées
En tant que de besoin, Pangora est également habilitée à sous-licencier à des portails tous les droits de propriété intellectuelle susmentionnés, en vue d' intégrer aux portails la recherche Pangora et ses contenus. En outre, Pangora est habilitée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles et le cas échéant à leurs concéder les droits de propriété intellectuelle susmentionnés dans la mesure où cela sert à remplir les obligations contractuelles ou à accroître le trafic sur les portails.
6.6
Sous-licence au profit des internautes: La concession de droits comprend également le droit de sous-licencier les droits de jouissance susmentionnés aux utilisateurs des portails, pour la durée du contrat, dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire pour une utilisation conforme au contrat par les internautes.
début^
7. Duree du contrat et resiliation
7.1
La durée du contrat est fixée dans l'accord de partenariat shopping respectivement dans l'accord spécifique conclu entre le client et un portail.
7.2
Une résiliation est possible à tout moment pour la fin d'un mois après écoulement de la durée minimale définie dans l'accord de partenariat shopping, en respectant un délai de quatre semaines, la date de réception de la résiliation faisant foi.
7.3
Les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans préavis en cas de raison importante. Les raisons importantes habilitant Pangora à résilier le contrat sans préavis sont notamment les suivantes:
Il y a une violation durable des principes de qualité définis par Pangora sous
- les relations contractuelles existant avec des partenaires d'Pangora sont mises en péril par le comportement du client ;
- le client est en retard de paiement sur deux mois consécutifs, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire ;
- le client devient insolvable, en particulier si une procédure judiciaire d'insolvabilité est engagée contre lui sous réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective en France, des dispositions de l'article L 621-28 du Code de Commerce sur la poursuite des contrats en cours ;
- le client enfreint les dispositions essentielles des présentes conditions générales de vente, et notamment de celles mentionnées aux articles 4.4. et 4.5. ;
http://www.pangora.com/shoplink/shops/conditions.php?language=fr
8. Protection des donnees nominatives
8.1
Les parties contractantes respectent les dispositions légales et administratives en vigueur en matière de protection et de sauvegarde des données nominatives. La société Pangora mémorise les données uniquement dans l'ampleur et pour la durée nécessaires pour effectuer l'intégration du client dans la recherche Pangora et pour pouvoir apporter la preuve que ce contrat a bien été rempli.
8.2
Le client accepte que Pangora donnent des informations à certaines entreprises de recouvrement des dettes en cas de conduite non conforme au contrat (par exemple résiliation pour retard de paiement, injonction de paiement en cas de contestation des créances, exécution forcée).
9. Clause de confidentialite
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer les informations, données, méthodes ou savoir-faire à caractère confidentiel, en particulier les listes de prix, dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cet engagement est encore valable pour une période de 5 ans après la termination du contrat.
10. Dispositions finales
10.1
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, exclusion faite de la Convention des Nations-Unis sur la vente internationale de biens du 11 avril 1980.
10.2
Pour toute contestation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
10.3 Aucun accord verbal n'a été conclu. Tous les accords passés entre les parties doivent impérativement être formulés sous forme écrite pour être valables ; cette disposition s'applique aussi aux modifications et compléments, ainsi qu'à la suppression de cette clause proprement dite.
10.4
Ce sont toujours les conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent, telles qu'elles sont publiées sur le site web de Pangora.com. Les CGV différentes du client ne s'appliquent pas. Pangora se réserve le droit d'adapter à tout moment ces CGV pour de futures opérations commerciales. Les modifications des CGV entrent en vigueur, si le client ne se rétracte pas dans un délai d'un mois à partir de l'arrivée de ces modifications. De plus, Pangora attirera expressément l'attention dans toute information liée aux modifications sur leur entrée en vigueur après expiration du délai de rétractation.
10.5
Clause de caducité: Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. A la place d'une disposition caduque ou inexécutable, les parties conviendront d'une réglementation qui soit la plus proche possible de l'objet économique de la disposition caduque ou inexécutable d'un point de vue juridique.
Au cas où ce contrat présenterait une lacune impossible à combler par l'interprétation des autres dispositions, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible des intérêts économiques des parties.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à partir du 03/12/2009.